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Conditions de vente
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CONDITIONS GENERALE DE VENTE
PREAMBULE
Le site est la propriété de JP•CREATION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits :
Après acceptation de votre réglement, votre compte sera ouvert et disponible dans un délai maximum de 12h et cela du lundi 9h jusqu'au samedi 19h (sauf options particulières ou dépôt de nom de domaine. Dans ce cas les délais peuvent aller jusqu'à 72h ; délai maximun pour publication des DNS.)
Il est entendu que la gamme "Packs Perso" ne s'adresse qu'aux particuliers, associations et écoles pour la publication de sites à but non lucratif. Pour tout type de site donnant lieu à une activité commerciale fera obligatoirement l'objet d'un "Pack Pro". JP-HEBERGEMENT se réserve le droit de facturer les modifications de contrat en cas de non respect et d'annuler si nécessaire le contrat de tout client n'appliquant pas ces dispositions ou refusant de régler la différence facturée. Toute annulation pour non respect ne saurait donner suite à remboursement du contrat initial.
2. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JP-HEBERGEMENT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de JP-HEBERGEMENT ne pourra être engagée.
4. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. JP-HEBERGEMENT confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. JP-HEBERGEMENT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
5. Prix
Le prix est exprimé en euro
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits et de mise en service.
6. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par JP-HEBERGEMENT.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par chèque, mandat postal, virement ou prochainement carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne JP-HEBERGEMENT vous permettra de régler via un serveur bancaire de Banque Populaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire sera dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectuera directement sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Populaire).
La commande en ligne validée par le client ne sera considérée effective qu'à réception du réglement et après acceptation des services bancaires. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, JP-HEBERGEMENT se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
7. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. JP-HEBERGEMENT ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de JP-HEBERGEMENT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent, quels que soient l'adresse du client ou le mode de paiement acceptés.
8. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (voir notre rubrique "Informatique et Liberté").
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